Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 14 novembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») encadrent la souscription des offres payantes de BonneAuto par les professionnels. Elles complètent les conditions générales d'utilisation.
1. Offres concernées
- Abonnement Pro : accès à l'espace professionnel et à ses outils, par abonnement mensuel ou annuel.
- Supplément Insights IA : option mensuelle débloquant l'assistant IA et ses crédits mensuels inclus (nécessite l'abonnement Pro).
- Mise en avant : mécanisme d'enchère mensuelle pour apparaître dans les premières positions de l'annuaire.
- Recharges de crédits d'assistant : achats ponctuels de crédits supplémentaires.
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Les montants de référence sont présentés sur la page Tarifs ; le montant exact, les éventuelles taxes applicables et les éventuelles promotions en cours sont confirmés sur la page de paiement avant validation. Pour la mise en avant, le montant est librement fixé par le professionnel sous forme d'enchère.
3. Commande et paiement
La souscription s'effectue en ligne via notre prestataire de paiement sécurisé. Les abonnements et le supplément donnent lieu à un paiement récurrent (mensuel ou annuel) prélevé automatiquement à chaque échéance. Les recharges de crédits sont des paiements uniques. L'ajustement d'une enchère à la hausse peut donner lieu à un prélèvement immédiat au prorata.
4. Reconduction et résiliation
Les abonnements sont reconduits automatiquement à chaque échéance. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace professionnel : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans nouveau prélèvement, et l'accès est maintenu jusqu'à cette date. Pour la mise en avant, la résiliation met fin au renouvellement, la position étant conservée jusqu'au terme de la période en cours.
5. Droit de rétractation
Les offres étant destinées à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation de 14 jours applicable aux consommateurs ne s'applique pas. Les crédits consommés et les prestations déjà exécutées (notamment la visibilité déjà fournie et les crédits d'assistant utilisés) ne sont pas remboursables.
6. Facturation
Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition par voie électronique. Le professionnel s'engage à fournir des informations de facturation exactes.
7. Défaut de paiement
En cas d'échec de paiement, l'accès aux offres concernées peut être suspendu après une période de régularisation. La mise en avant est retirée du classement si le paiement n'est pas régularisé dans le délai imparti.
8. Responsabilité
La mise en avant repose sur un système d'enchère concurrentiel : aucune position précise n'est garantie. Les résultats des outils d'estimation, de visibilité et d'intelligence artificielle sont fournis à titre indicatif et ne constituent ni un conseil ni une garantie de résultat commercial.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des tribunaux français.
10. Contact
Pour toute question relative aux offres payantes : [email protected].