Quand vous achetez une voiture d'occasion, votre niveau de protection dépend surtout de l'identité du vendeur : professionnel ou particulier. Les deux situations n'ouvrent pas les mêmes droits.
La garantie légale chez un professionnel
Un vendeur professionnel est tenu par la garantie légale de conformité. Elle vous protège si le véhicule présente un défaut qui le rend impropre à l'usage attendu ou ne correspond pas à ce qui était annoncé. Cette garantie s'applique même sans contrat spécifique.
- Elle couvre les défauts de conformité existants au moment de la vente.
- Elle est due par le vendeur professionnel, pas par un particulier.
- Elle s'ajoute à la garantie des vices cachés, prévue par le Code civil.
La garantie commerciale (ou contractuelle)
En plus de la garantie légale, un garage peut proposer une garantie commerciale, parfois payante. Son contenu varie énormément d'un vendeur à l'autre : durée, pièces couvertes, plafond de prise en charge, franchise éventuelle. Tout dépend du contrat.
L'achat entre particuliers
Entre particuliers, il n'y a pas de garantie légale de conformité. L'acheteur reste toutefois protégé par la garantie des vices cachés : si un défaut grave, non visible et antérieur à la vente apparaît, un recours est possible. La preuve est souvent plus difficile à apporter.
- Pas de garantie de conformité entre particuliers.
- La garantie des vices cachés reste applicable.
- Un essai sérieux et un contrôle préalable réduisent les risques.
Dans tous les cas, conservez l'annonce, le bon de commande ou le certificat de cession et les échanges écrits. Ces documents sont précieux si un litige survient après l'achat.
Chez un professionnel vous êtes mieux protégé par défaut ; entre particuliers, la vigilance avant l'achat est votre meilleure garantie.
Questions fréquentes
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