Le certificat de non-gage, appelé officiellement certificat de situation administrative, est un document clé lors de la vente d'une voiture d'occasion. Il atteste que le véhicule n'est pas grevé d'un gage ou frappé d'une opposition qui empêcherait son changement de propriétaire. Le vendeur doit le fournir à l'acheteur, et il s'obtient gratuitement en ligne.
Ce que prouve le certificat
Ce document renseigne l'acheteur sur la situation administrative réelle du véhicule au moment de la vente.
- L'absence de gage : le véhicule n'est pas donné en garantie d'un crédit en cours.
- L'absence d'opposition au transfert de la carte grise (amendes impayées, procédure judiciaire, vol, véhicule déclaré dangereux).
- La possibilité de procéder légalement au changement de titulaire.
Comment l'obtenir
Le certificat se télécharge gratuitement et immédiatement en ligne, sur le site officiel dédié, à partir des informations de la carte grise.
- Munissez-vous de la carte grise du véhicule (numéro d'immatriculation, date de première immatriculation).
- Rendez-vous sur le site officiel de demande de certificat de situation administrative.
- Renseignez les informations demandées et téléchargez le document gratuitement.
- Remettez-le à l'acheteur lors de la signature, avec les autres documents de vente.
Pour l'acheteur, vérifier ce certificat avant de payer est un réflexe de sécurité : il évite d'acquérir un véhicule dont la carte grise ne pourra pas être mise à son nom.
Questions fréquentes
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