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Déclaration de cession d'un véhicule : mode d'emploi

La déclaration de cession officialise le changement de propriétaire et vous dégage de toute responsabilité sur le véhicule vendu. Voici comment la réaliser correctement.

6 min de lectureMis à jour le 30 mai 2026

La déclaration de cession enregistre officiellement la vente ou le don d'un véhicule. Elle met à jour le fichier des immatriculations et vous décharge de toute responsabilité à partir de la date de cession.

Qui doit la faire et dans quel délai

C'est au vendeur d'effectuer la déclaration de cession, généralement dans un délai de quelques jours après la vente. La démarche se fait en ligne sur le service officiel dédié aux cartes grises.

  1. Remplissez et signez le certificat de cession avec l'acheteur (un exemplaire chacun).
  2. Déclarez la cession en ligne pour obtenir un code de cession.
  3. Remettez ce code et les documents à l'acheteur pour qu'il refasse la carte grise.
  4. Conservez votre exemplaire du certificat comme preuve de la vente.

Les documents à remettre à l'acheteur

  • La carte grise barrée avec la mention vendue, la date, l'heure et votre signature.
  • Un exemplaire du certificat de cession.
  • Le code de cession obtenu lors de la déclaration en ligne.
  • Le certificat de situation administrative (non-gage) récent.
  • Le procès-verbal de contrôle technique en cours de validité si le véhicule y est soumis.
Pourquoi ne pas négliger cette étapeTant que la cession n'est pas déclarée, vous restez considéré comme le propriétaire. Vous pourriez recevoir des avis de contravention liés au véhicule. Déclarez la cession rapidement et gardez votre preuve.

Le certificat de situation administrative, souvent appelé certificat de non-gage, atteste que le véhicule peut être vendu librement. Il se demande gratuitement en ligne et doit être récent au moment de la vente.

Questions fréquentes

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